Conditions générales de vente

Fait le 24/11/2024.

Vincent EYSSÉRIC  – EI

Entreprise Individuelle  — SIRET : 513 992 040 00016 — APE : 8559B

AGESSA — Maison des Artistes — SIRET : 513 992 040 0024 — APE : 7420Z

Information TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Sommaire :

  1. Vente de Tirage d’Art du photographe Vincent EYSSÉRIC
  2. Atelier photo, stage et formation
  3. Autres disposition des CGV

1. Vente de Tirage d’Art du photographe Vincent EYSSÉRIC

Vincent EYSSÉRIC, photographe d’art, désigné ci-après « l’auteur » propose à ses clients ci-après désignés « l’acheteur » la vente de Tirages d’Art.
Toute commande implique de la part de « l’acheteur » une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) dont « l’acheteur » reconnaît avoir pris connaissance dans son ensemble et s’y conformer.

Œuvres, supports et encadrements

Tous les Tirages d’Art sont des originaux. Ils sont signés et numérotés au dos, dans la limite de 30 exemplaires, tous supports et formats confondus. Ils sont imprimés par l’artiste ou sous son contrôle. Ils rentrent, de ce fait, dans la disposition de l’Article 98 A de l’annexe III du Code Général des Impôts (CGI).

Seuls les tirages sur papier HAHNEMÜHLE bénéficient de l’appellation « Fine Art » ou « Beaux Arts » dans nos offres.

Le papier ILFORD est un papier de grande qualité, sachant que c’est la photographie qui constitue l’œuvre d’art et non le support.

De plus, chaque œuvre est fournie avec une facture et un certificat d’authenticité.

Tarification

Les tarifs sont exprimés en euro TTC. Les commandes sont payables en euro. Les tarifs peuvent évoluer selon l’appréciation de « l’auteur » sans préavis. Les œuvres restent la propriété de « l’auteur » jusqu’au règlement intégral de la commande. Toute commande ne sera exécutée et expédiée qu’à la réception complète du règlement au tarif en vigueur au moment de l’achat.

Le prix affiché n’inclut pas les frais d’expédition, de traitement et d’emballage qui restent à la charge de « l’acheteur ». Les frais de port sont calculés en fonction de la localité/État de « l’acheteur ».

Lorsque l’achat est effectué hors de l’Union Européenne, l’œuvre peut être assujettie à des frais de douane ou autres taxes auxquels « l’acheteur » devra s’affranchir selon le pays concerné. Ces frais supplémentaires sont à la charge exclusive de « l’acheteur ».

Dans le cas de règlement hors du site Internet ou par chèque, l’expédition peut subir un délai supplémentaire.

La facture est envoyée par courriel et peut être envoyée par voie postale sur demande.

Délai

Les œuvres d’art vendues représentent une réalisation de précision et de grande qualité notamment sur la gestion des tonalités. C’est en autre pour cette raison que les délais sont des estimations et que « l’auteur » ne peut pas s’engager sur une date précise mais honore, bien évidemment chaque commande avec le plus grand sérieux. Ces œuvres, de par leur qualité ne sont pas en stock « physiquement » mais sont produites à l’unité. « L’auteur » informera l’acheteur des différentes étapes d’avancement de sa commande et de son expédition.

En principe les commandes n’excèdent pas 21 jours sauf rupture de stock du papier ou d’encadrement.

Un retard de livraison ou la détérioration d’un colis imputé au transporteur ne pourra en aucun cas être imputé à « l’auteur » ni faire l’objet d’aucune indemnisation vis à vis de celui-ci.

En application de l’article 1148 du Code civil, « l’auteur » ne peut être tenu responsable en cas d’empêchement de réalisation de la commande, suite à une rupture de stock, à l’indisponibilité du produit, imprévu, en cas de force majeure (grève, catastrophe, etc…). Aucun dommage et intérêt ne pourra être demandé. Après constatation par « l’auteur » de l’impossibilité de réalisation de la commande du aux raisons précitées, ce dernier s’engage à rembourser « l’acheteur » sans autre forme que ce soit.

Transport

Le transporteur est le seul responsable de l’acheminement de l’œuvre et ne peut en aucun cas être attribué à « l’auteur ». À sa réception, il appartient à « l’acheteur », seul, de vérifier l’état du colis. En cas de détérioration liée au transport, « l’acheteur » se doit de refuser le colis auprès du transporteur.

« L’acheteur » ne doit pas indiquer, sur le bon de livraison des phrases comme : « sous réserve au déballage » ou autres, car cela ne constitue en aucun cas une valeur de réclamation. Il doit écrire et envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au transporteur et une simple copie à « l’auteur » pour l’informer du problème.

La livraison se fera à l’adresse indiquée lors de la commande sur le site Internet de « l’auteur ».

Délai de rétractation

À réception de l’œuvre, « l’acheteur » à un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. « L’acheteur » doit informer « l’auteur » qu’il souhaite retourner l’œuvre, qu’il doit renvoyer dans son emballage d’origine ou parfaitement similaire et à ses frais. Pour être remboursé, « l’acheteur » doit renvoyer l’œuvre dans un état neuf. Ce n’est qu’à la réception et en parfait état de l’œuvre qu’il pourra être remboursé. Toute réception non conforme à l’état d’origine de l’œuvre pourra faire l’objet d’un refus de remboursement de l’œuvre.

2. Ateliers photos, stages et formations

Toute commande implique de la part du « participant » une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente dont reconnaît avoir pris connaissance dans son entièreté.

Les conditions générales de vente présentent, dans ce document nommé ci-après « CGV » comprennent toutes prestations liées à une réservation ou commande d’atelier photos, stages ou formations photographiques effectués par le « participant » et  proposés part Monsieur Vincent EYSSÉRIC photographe, formateur, coach et créateur numérique, dont l’activité est établie 63-65 route de Montélimar – 26110 Nyons, exerçant en tant qu’entreprise individuelle dont le Siret est 513 992 040 00016 APE 8559B dénommé ci-après le « prestataire ».

Le site Internet https://www.vincent-eysseric.com ci-après désigné le « site » permet, en autre, d’exercer cette activité. Toute(s) commande(s) passée(s) par le « participant » en dehors du « site » est également soumise à ces « CGV ».

Site Internet :

Le « site » permet à son exploitant, M. Vincent EYSSÉRIC de proposer différentes prestations comme des stages photos, formations, ateliers, rencontres, sans que cela ne soit limitatif, pour des activités de photographies et/ou de créations numériques en général.

Le fait d’utiliser ce « site » ou d’accepter toutes prestations, implique l’acceptation pleine et entière de l’adhésion aux présentes « CGV ». Elles prévalent sur toutes autres conditions générales (de vente) d’un ou plusieurs « participants » qu’il/ils aurait/auraient éventuellement mis en place pour sa/ses activité/s professionnelle/s ou non.

Ces « CGV » ne constituent, donc, que le seul lien contractuel pour toute commande passée sur le « site » ou d’une autre manière et quel qu’en soit l’objet et la durée.

Définitions des activités proposées par Vincent EYSSÉRIC

Prérequis pour la participation et avant inscription du « participant » aux prestations :

  • Le « client » reconnaît avoir lu attentivement l’offre concernée se trouvant sur le « site » Internet ou sur un autre support, par le « prestataire », notamment les descriptions, dates, niveaux, etc…
  • Le client doit avoir une certaine compétence technique de son matériel pour effectuer des prises de vues, sauf lors de participation à des formations pour débutants qui seront signalées dans la description de l’offre.
  • Le client doit venir avec son matériel car l’activité proposée n’en fournit pas et n’est pas compris dans le prix.
  • Le client possède une santé lui permettant de suivre la prestation autant pour les stations « debout » que dans le temps de marche pour se rendre sur les lieux de prises de vues sachant que certaines peuvent ne pas être adaptées, en fonction de certaines incapacités. Il appartient au « participant » de se renseigner auprès du « prestataire » avant sa commande pour savoir s’il est en capacité de suivre cette activité.
  • Le « participant » reconnaît que certaines prises de vues peuvent se faire par mauvais temps sans que celle-ci menace l’intégrité des personnes et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour se prémunir d’une météo « capricieuse ».
  • Le « participant » s’engage à lire l’ensemble de l’activité proposé par le « prestataire » sur son « site » notamment les descriptions, date(s), niveau(x), etc…
  • Durant l’activité, le « participant » doit se comporter de manière bienveillante et « raisonnable » et suivre les recommandations du « prestataire ».

Si des doutes sont émis par le « participant », il doit contacter le « prestataire » pour s’assurer que l’activité proposée corresponde bien à ses attentes, sa santé, ses possibilités et ses compétences.

  • Les ateliers sont des prestations présentant un intérêt photographique et s’effectuant en extérieur et sur le terrain. Des explications simples à la prise de vues peut être dispensée au besoin. Elles peuvent être d’une durée comprise entre 2 heures et 1 journée. Cette prestation ne comporte pas le transport, la restauration ni l’hébergement, le « prestataire » ne proposant pas ces services.
  • Les stages sont des prestations présentant un intérêt photographique qui s’effectuent en extérieur et sur le terrain. La durée est comprise entre 2 et 4 jours suivant l’offre proposée. Cette prestation ne comprend pas le transport, la restauration ni l’hébergement, le « prestataire » ne proposant pas ces services. Il appartient, alors, au(x) stagiaire(s) de s’organiser individuellement pour suivre le stage.
  • Les formations sont des activités dispensées sous forme de cours pour l’apprentissage des logiciels Adobe Lightroom Classic et Adobe Photoshop pour le traitement de photographies. Le « participant » vient avec son matériel informatique et tout le nécessaire pour le bon déroulement des formations, le « prestataire » ne fournissant pas de matériel. Le « participant » s’engage à venir avec un ordinateur comprenant un logiciel antivirus ou équivalent et à jour de définitions antivirales.

Lorsqu’une formation pour débutants est dispensée, cela suppose que le « participant » dispose du manuel de référence lié au matériel qu’il souhaite exploiter et qu’il a acquis un minimum de bases concernant le fonctionnement des commandes essentielles liées à l’utilisation de son matériel photographique, étant entendu que « le prestataire » ne peut pas connaître l’ensemble des possibilités de chaque matériel présent sur le marché. Le « prestataire » ne peut assurer le résultat des prises de vues réalisées par le «participant » sachant que de multiples facteurs jouent pour la réalisation d’une « bonne » photographie comme l’expérience du photographe, la météo, le matériel, la composition, la technique, etc… la liste étant non exhaustive.

Le « prestataire » ne peut en aucun cas aider le « participant » en dehors des logiciels précités supra mais aussi sur la gestion de son ordinateur et de son système d’exploitation.

« Le prestataire » ne proposant pas de services de transport, de restauration ou d’hébergement, toutes prestations en dehors des offres proposées par le « prestataire » dans ses « CGV » et sur le « site » ou sur un autre support, faites à un tiers exclut de fait tous liens entre le « prestataire » et le « participant » et les « CGV » ici présentes.

Toute réservation, service, etc… fais et payés à un tiers échappent, donc, aux liens contractuels entre le M. Vincent EYSSÉRIC et ses « CGV » vis-à-vis de son « participant ».

Nombre de participants :

En fonction de chaque offre, M. Vincent EYSSÉRIC détermine le nombre de personnes pouvant bénéficier de la prestation. Le nombre minimal et maximal de participants dépend du caractère de l’offre afin qu’elle puisse répondre aux exigences, autant en termes de qualité que d’enseignement, mais aussi en fonction du type de l’offre. Cette appréciation ne peut être fixé que par le « prestataire » et lui seul sans qu’aucun appel ne puisse lui être contesté.

Droit de rétractation :

Conformément au Code de la consommation et selon l’article L221-18, le « participant» peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours maximum à compter du payement en intégralité ou de son premier payement pour l’offre s’il verse un acompte. Au-delà de ce délai, l’intégralité de la prestation est due. Si le payement est effectué moins de 14 jours avant le début de la « prestation » le « participant » renonce expressément à l’application de ce délai.

Pour exercer son droit de rétractation, le « participant » doit adresser sous lettre recommandée dans le délai imparti, indiqué supra, son intention claire de faire usage de son droit de rétractation sur papier libre ou se servir du formulaire ci-dessous.

La totalité des frais engagés lors de la commande sera alors remboursée dans le délai légal de 14 jours.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de M. Vincent EYSSÉRIC, 65 route de Montélimar – 26110 Nyons. Courriel : av.nyons@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Confirmation ou annulation par le « prestataire » :

Si une prestation ne remplit pas les conditions minimales de participants, le « prestataire » peut annuler la prestation sur sa seule et simple décision, celle-ci ne pouvant pas lui être contesté. La décision ne sera officielle que lorsqu’elle sera publiée sur le « site » et elle sera sans appel, le « participant » sera, alors, remboursé intégralement. Les conditions de remboursement seront définies suivant cette procédure : après publication sur son « site », un courriel sera envoyé au « participant» et venant exclusivement du « prestataire » à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors de son achat. Il devra, pour cela, consulter régulièrement sa boite e-mail pour en être informé. Le remboursement se fera par virement sur le compte de chacun des participants dans un délai de 48 heures.

De plus, si le prestataire juge que la qualité de l’offre ne permet pas d’être satisfaisante notamment, par exemple, en termes de condition météorologique, il peut annuler l’offre sur sa seule et simple décision, cela ne pouvant pas lui être contesté. La décision ne sera officielle que lorsqu’elle sera publiée sur le « site » et elle sera sans appel, le « participant » sera, alors, remboursé intégralement. Les conditions de remboursement seront définies suivant cette procédure : après publication sur son « site », un courriel sera envoyé au « participant » et venant exclusivement du « prestataire » à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors de son achat. Il devra, pour cela, consulter régulièrement sa boite e-mail pour en être informé. Le remboursement se fera par virement sur le compte de chacun des participants dans un délai de 48 heures.

L’annulation suivra les échéances suivantes :

  • Au plus tard 15 jours avant la date de début pour les offres supérieures à 1 jour,
  • Au plus tard 3 jours avant la date de début pour les offres inférieures ou égales à 1 jour.

Si la prestation remplit les conditions, notamment en termes de participants, pour être retenue, le « prestataire » informera les « participants » que l’activité est confirmée, uniquement par l’e-mail renseigné lors de la commande. Le « participant » est tenu de consulter ses e-mails régulièrement mais aussi dans ses « spams » et éventuellement autre(s) dossier(s) de sa boîte e-mails.

Annulation par le « participant » :

Une annulation du fait du « participant » ne peut être considérée comme valide que si elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, seule la date de première présentation par la Poste fera foi. Le montant des pénalités est calculé en pourcentage sur le prix total de la « prestation ».

À titre de pénalités les montants retenus seront :

  • Pour les activités inférieures ou égales à un jour :
    • Aucune pénalité n’est requise, si l’annulation se fait 21 jours ou plus avant la date de la « prestation »,
    • 30% de pénalité si l’annulation se fait entre 21et 15 jours avant la date de la « prestation »,
    • 100% de pénalité si l’annulation se fait entre 15 jours et la date de la « prestation ».
  • Pour les activités supérieures à un jour :
    • Aucune pénalité n’est requise si l’annulation intervient avant 30 jours de la date de la « prestation »,
    • 30% de pénalité si l’annulation intervient entre 30 et 15 jours avant la date de la « prestation »,
    • 100 % de pénalité si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date de la « prestation ».

Annulation pour cas de force majeure :

Une activité peut être annulée en cas de force majeure lorsqu’un évènement remplit légalement une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : l’imprévisibilité (ne peut être prévu), l’irrésistibilité (ne peut être surmonté) et/ou le fait d’échapper au contrôle du « prestataire ». Ce dernier avertira le plus rapidement possible le « participant » et le remboursera dans un délai de 7 jours à compter de la date du cas de force majeure.

Dans une situation similaire, un « participant » qui serait victime d’un cas de force majeure, s’engage à avertir le « prestataire » le plus rapidement possible et en justifiant les raisons qui l’ont conduit à évoquer un cas de force majeure.

Services d’organismes et d’offres tierces :

Les stages qui sont d’une durée supérieure à un jour peuvent nécessiter l’intervention de prestataires externes autres que l’offre proposée par M. Vincent EYSSÉRIC. Ces prestataires peuvent être sans que cette liste soit exhaustive des chambres d’hôtes, des hôtels, des restaurants, des locations de véhicules, …

Il n’existe aucun lien entre ces prestataires et l’offre de M. Vincent EYSSÉRIC et vous devez donc vous acquitter de toutes les conditions des offres de ces tiers et notamment de leurs prix.

Les participants doivent prendre individuellement leurs dispositions pour trouver à se loger, se nourrir et se déplacer durant toute la « prestation » proposée par M. Vincent EYSSÉRIC.

Toute(s) réservation(s), service(s), etc… fait(s) et payé(s) à un service tiers échappe(ent) de fait  aux liens contractuels entre M. Vincent EYSSÉRIC et ses « CGV » vis-à-vis du « participant ».

Commande, prix et réservation :

Lors de l’inscription à une activité, le « participant » s’engage à communiquer ses informations complètes pour permettre au « prestataire » d’établir une facture. Le « participant » assumera seul les conséquences d’une erreur ou omission dans ses informations.

Les prix sont affichés en euro et TTC sur le « site » et sont les seuls à faire foi. Ils varient en fonction de l’activité proposée par le « prestataire » et ne concernent que cette activité et aucune autre prestation.

Diverses possibilités de règlement du prix de l’activité peuvent être réalisées en ligne dont la carte bancaire du « participant ». En cas de règlement par chèque ou par virement, le « participant » contactera au préalable le « prestataire » pour être renseigné des modalités de payement qui lui seront alors transmises.

Pour les payements par chèque, la validation définitive de l’activité n’aura lieu que passé un délai de 15 jours à compter de l’encaissement. Il en résulte qu’aucun règlement d’activité ne sera accepté par chèque s’il est effectué moins de 21 jours avant l’activité convoitée du fait des délais interbancaires.

En ce qui concerne des services tiers comme mentionnés supra, les présentes « CGV » n’interviennent pas dans la relation entre le « participant » et ces offres tierces qui proposent leurs propres réglementations.

Lors d’une commande concernant les ateliers d’une durée inférieure ou égale à 1 jour, le payement s’effectue en une fois et en intégralité pour pouvoir bénéficier d’une réservation à l’activité souhaitée.

Pour les activités de plus d’une journée, le « participant» pourra soit, payer 30% d’acompte au moment de sa réservation et le solde au plus tard 30 jours avant le début de l’activité convoitée, soit la totalité du prix de l’activité au moment de la commande et de la réservation.

Lors de sa venue à un atelier, une formation ou au stage, le « participant » viendra avec sa facture et une carte d’identité qu’il devra présenter au « prestataire ».

3. Autres dispositions des CGV

Assurance :

Le « prestataire » à souscrit et maintient à jour une assurance lui permettant d’exercer les offres qu’il propose. Le « participant » assure qu’il a souscrit à une assurance de responsabilité civile pour tous dommages qu’il pourrait causer à un tiers durant toute la durée de la prestation fournie par le « prestataire ».

Sécurité :

M. Vincent Eysséric utilise sur son site Internet un protocole sécurisé (SSL) qui établit une connexion cryptée entre l’Internaute et ledit site. Pour toute transaction financière, la sécurité est assurée par une société tierce afin de valider le payement et selon le choix du futur acheteur. M. Vincent Eysséric ne connaît à aucun moment les informations bancaires de « l’Acheteur ». De ce fait « l’Acheteur » doit de nouveau rentrer ses informations bancaires pour tout nouvel achat.

Malgré l’utilisation de cryptages mis en œuvre, la transmission d’informations ne peut être garantie comme parfaitement sûre. M. Vincent Eysséric ne peut être tenu comme responsable en cas de « fuite », de dommages résultant de l’utilisation de communications électroniques y compris et cela de manière non exhaustive, des dommages dus à un « échec » ou un retard de transmission dans la communication électronique, de l’interception ou de la malveillance de tiers ou encore par des programmes électroniques et de la transmission de virus ou autres procédés malveillants. Il appartient à « l’Acheteur » de prendre les mesures nécessaires pour lui garantir des transactions sécurisées et fiables comme par exemple des mises à jour d’antivirus et de navigateurs Internet sur son « poste client » ou autres mesures de protections adéquates.

Nullité partielle :

Si une partie de ces Conditions Générales de Vente devenaient abrogée par décision d’une loi, par exemple, les autres parties garderaient toutes leurs valeurs et leurs portées.

Droit et loi applicable :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont soumises au droit français. En cas de litige, le prestataire et l’acheteur s’engagent à rechercher en premier lieu une solution à l’amiable. Sans solution, le litige ne pourra être porté que devant le tribunal compétent de Valence – Drôme – France.

Modification des CGV :

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) peuvent être modifiées à tout moment et cela sans préavis. Néanmoins elles ne seront applicables que pour les commandes passées après ces modifications. En d’autres termes, elles ne peuvent pas être applicables pour des commandes antérieures sauf en cas de modifications légales ou réglementaires qui auraient alors une portée immédiate. Dans ce dernier cas et si ces modifications entraînent des conditions de payement ou touchent au déroulement même de la prestation, le prestataire avertira le client.